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ARTICLE1- Champ d'application


Les présentes conditionsgénérales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entreles parties et sont systématiquement adressées à chaque acheteurpour lui permettre de passer commande.


Elles ont pour objet de définirles conditions dans lesquelles lasociété anonyme Electric Station Climatisation « ESC »,au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 82-84Route de Cormeilles – 78500 Sartrouville, immatriculée au RCS deVersailles sous le numéro B 352 779 219(« Le Fournisseur ») vend aux professionnels (« Les Acheteurs oul'Acheteur ») les Produits via son site internet, par contact directou via un support papier.


Elles s'appliquent sansrestriction ni réserve à toutes les ventes conclues par leFournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur lesdocuments de l'Acheteur, et notamment ses conditions généralesd'achat, bons de commandes ou tout autre document émanant del’Acheteur.


Aucune condition particulièrene peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur,prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, àdéfaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur quel quesoit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Conformément à laréglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit dedéroger à certaines clauses des présentes Conditions Généralesde Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, parl'établissement de Conditions de Vente Particulières, indiquées ausein d’un bon de commande.


Toute commande implique de lapart de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Généralesde Vente et des conditions générales d'utilisation du site internetdu Fournisseur pour les commandes électroniques.


Les renseignements figurant surles catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés àtitre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseurest en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtrontutiles.


ARTICLE 2Commandes -Tarifs


2-1.Toute commande adressée à ESC, par téléphone, fax, ou via le siteinternet, doit notamment préciser les références du produit, laquantité demandée, le prix et l’acceptation des CGV.


La vente n’est parfaitequ'après acceptation expresse de la commande par le Fournisseur, quis'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.


Pour passer commande via lesite internet, l’Acheteur doit disposer d’un compte client ouvertpréalablement chez le Fournisseur (formulaire disponible sur le siteou à demander à la société).


La prise en compte de lacommande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoid'un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatiquedu Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactionsconclues avec l'Acheteur.


2-2.Les produits sont vendusaux tarifs publics du Fournisseur en vigueur au jour de la passationde la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commercialespécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et nonrévisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquéesur les documents du Fournisseur.


Sauf convention particulière,les prix sont indiqués en euros et HT (soumis au taux de TVA envigueur), transport non compris et emballage en sus. Tout impôt,taxe, droit ou autres prestations à payer en application de laréglementation française, d’un pays importateur ou de transitsont à la charge de l’Acheteur.


Le montant minimum net defacturation est fixé à 30 euros H.T. En cas de commande d’unmontant inférieur, cette somme est facturée forfaitairement.


Des conditions tarifairesparticulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificitésdemandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités etdélais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.Dans ce cas, une offre commerciale particulière est a adressée àl'Acheteur par le Fournisseur.


ARTICLE 3– Conditions depaiement


. Paiementcomptant :


Le prix est payable comptant,en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditionsdéfinies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiquésur la facture remise à l'Acheteur.


Une participation aux fraisadministratifs de 2,50 euros HT est applicable sur chaque factureémise.


En cas de règlement parl'Acheteur des produits à la commande un escompte de 2%sera pratiqué à son profit par le Fournisseur.


. Modesde paiement :


  • Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

  • Chèque bancaire,

  • Virement


Les paiements effectués parl'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'aprèsencaissement effectif des sommes dues.


. Retardde paiement :


Toute facture non réglée àsa date d’exigibilité donnera lieu à l'application d’unepénalité égale à trois fois l'intérêt légal majorée de 5%. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité aucune nimise en demeure préalable.


Tout retard de paiemententraînera, outre les pénalités de retard, une indemnité pourfrais de recouvrement de 40 euros. Le Fournisseur se réserve ledroit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire siles frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient cemontant, sur présentation des justificatifs.


Le Fournisseur se réserve enoutre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandesen cours, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuerou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


A défaut de tout paiement duprix à son échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résoudrele présent contrat, trente (30) jours après une mise en demeurerestée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêtssusceptibles d'être demandés par le Fournisseur.


. Clausede réserve de propriété :

Le Fournisseur se réserve,jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit depropriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendrepossession desdits produits.


Il est entendu que la simpleremise d’un titre créant une obligation de payer telle qu’unetraite, chèque ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement ausens de la présente clause. La créance d’origine du Fournisseursur l’Acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sontattachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce queledit effet de commerce ait été effectivement payé.


ARTICLE 4 - Livraisons


La livraison s’effectueconformément à la commande soit par la remise directe des produitsà l'Acheteur, par avis de mise à disposition ou remise à untransporteur ou un expéditeur dans les locaux du Fournisseur ;les produits voyageant aux risques de l’Acheteur.


La commande est habituellementexpédiée sous 48 heures, sauf indisponibilité des produits oudemande particulière de l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur en estinformé lors de la passation de la commande, ou ultérieurement pare-mail.

La responsabilité duFournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard oude suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas deforce majeure.

Les expéditions de pièces derechange « catalogue » sur la France métropolitaine sonteffectuées franco de port à partir d’un montant de facturationminimum net de 400 € HT.


Le Franco n’est applicableque sur les tarifs publics HT des pièces de rechange et ne peut enaucun cas être appliqué sur des transactions commerciales ayantfait l’objet de conditions spéciales. Compte tenu des fluctuationsmonétaires régulières du coût du gasoil, le Fournisseur seréserve le droit de modifier le barème des frais de transport sanspréavis.


L'Acheteur est tenu de vérifierl'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut deréserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison,les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformesen quantité et qualité à la commande.


L'Acheteur dispose d'un délaide 72 heures à compter de la livraison des produits commandés pourémettre, par écrit, de telles réserves auprès du transporteurqu’il a missionné et du Fournisseur.


Aucune réclamation ne pourraêtre valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalitéspar l'Acheteur.


En cas d’avarie quin’incomberait pas au transporteur ou à l’Acheteur, leFournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûmentprouvé par l'Acheteur.


ARTICLE 5 – Transfert depropriété – transfert des risques


5-1. Transfert de propriété


Le transfert de propriété desProduits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'aprèscomplet paiement du prix par ce dernier (frais et taxes compris), etce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


5-2. Transfert des risques


Le transfert à l'Acheteur desrisques de perte et de détérioration sera réalisé dès lalivraison des produits commandés.


L'Acheteur reconnaît que c'estau transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, leFournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrancedès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur quiles a acceptées sans réserve (Bon de livraison). L'Acheteur nedispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en casde défaut de livraison des produits commandés ni des dommagessurvenus en cours de transport ou de déchargement.


ARTICLE 6 – Retours


Avant tout retour, il estimpératif de contacter notre S.A.V

au 00 33 (0)1 61 04 41 40


Les retours ne sont acceptésqu’après accord préalable du service SAV du Fournisseur, et à lacondition que l’Acheteur ait porté réclamation dans les 72 heuressuivant la date de livraison. Les produits ou pièces retournés,port payé par l’Acheteur, doivent impérativement êtreaccompagnés du formulaire d’autorisation de retour (formulairedisponible sur notre site ou transmis par le SAV), dûment complété,accompagné de la facture d’achat.

Le bon de retour doit êtreapposé sur le colis et les Produits doivent être dans l’état oùils ont été livrés, emballage et accessoires inclus.


Aucun retour ne sera pris encompte en l’absence de ces documents.


Après vérificationqualitative et quantitative des produits retournés, le Fournisseurs’engage, sous quinzaine, à remplacer les Produits concernés ouà établir un avoir, tenant compte des taux d’abattementmentionnés dans le tableau ci-après :




Commande < 30 € HT (sauf erreur imputable à ESC)

Retour non accepté

Retour pour erreur du fait d’ESC

Aucun abattement

Retour sans erreur ESC avec justification client

Abattement de 20%

(pièces standards)

Abattement de 60%

(pièces spécifiques

référencées mais approvisionnées

sur demande)

Retour pièces non référencées

Retour non accepté

Retour sans motif

Retour non accepté

Flexibles à la coupe, joints, consommables (huile/traceur …), filtres déshydrateurs ouverts

Retour non accepté

Produit à reconditionner

Abattement de 5%

Nettoyage du produit

Abattement de 10%

Produit invendable (exemple : trace de montage)

Retour non accepté


Lestaux d’abattement sont cumulables.


ARTICLE 7 –Garantie


7-1 Les produits livrés par leFournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle, d’une duréede 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant lanon-conformité des produits à la commande et tout vice caché,provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabricationaffectant les Produits livrés et les rendant impropres à leurutilisation :


Pour les équipements completsde réfrigération ou de climatisation, la garantie est limitée à12 mois, 100.000 km, ou 2.000 heures de fonctionnement du système.


Pour les glacières, lagarantie est limitée à 24 mois.


La garantie forme un toutindissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit nepeut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


Cette garantie est limitée auremplacement des produits jugés non conformes ou affectés d'un vicepar le Fournisseur.


Toute garantie est exclue encas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect de la noticed’utilisation ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur,comme en cas d'usure normale du Produit, de transformation ou deforce majeure.


Le Fournisseur remplacera oufera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugésdéfectueux. Les interventions au titre de la garantie n’ont paspour effet d’en prolonger la durée.


7-2 Procédure


Sont exclus de la garantie lamain d’œuvre et le remplacement des pièces d’origine.


Pour que les demandes degarantie puissent être prises en compte, les marchandises retournéesdevront impérativement être accompagnées des piècesjustificatives suivantes :


  1. Formulaire de demande d’autorisation de demande de garantie (ESC-134-01) dûment complété

  2. Facture ESC du produit ou pièce considéré comme défectueux,

  3. Le cas échéant, Facture de remise en état du circuit de climatisation émise par le réparateur.


Le non-respect des modalitésci-dessus entraînera un refus systématique du traitement de lagarantie.


Dès réception de la demandede garantie, les produits défectueux sont inspectés et analysés.La demande sera acceptée ou refusée par le Fournisseur dans undélai maximum de 30 jours à compter de la date de réception desProduits.


  • Demande acceptée : un avoir, un échange ou une réparation sera proposé à l’Acheteur ;

  • Demande refusée : un compte rendu d’expertise sera adressé à l’Acheteur par courrier, fax ou courriel et le Produit défectueux sera conservé dans nos ateliers pendant 1 mois avant, au choix de l’Acheteur, mise au rebut ou réexpédition à ses frais.


IMPORTANT:

Danstous les cas,lescompresseursneserontpris engarantiequesiunrinçageducircuitetleremplacementdudéshydrateur+détendeura étéeffectué.Lorsdurenvoiducompresseur,laprésencedebouchonssurles raccordsestimpérative.


ARTICLE 8 - Propriétéintellectuelle


Le Fournisseur conservel'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelleafférents aux Produits, photos, catalogues, brochures etdocumentations techniques qui ne peuvent être communiqués sans sonautorisation écrite.

L’Acheteur s’interditexpressément d’y porter atteinte et notamment de revendiquer unquelconque droit de propriété intellectuelle afférent auxproduits, y compris dans le cadre de son activité professionnelle.L’Acheteur s’engage à immédiatement informer le Fournisseurs’il prend connaissance de toute réclamation présentée contre lelui selon laquelle l’utilisation normale ou la possession desproduits porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte auxdroits de propriété intellectuelle d’un tiers.



ARTICLE 9 - Donnéespersonnelles


Les données personnellesrecueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitementinformatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistréesdans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sacommande. Ces informations et données personnelles sont égalementconservées à des fins de sécurité, afin de respecter lesobligations légales et réglementaires. Elles seront conservéesaussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes etdes garanties éventuellement applicables.


Le responsable du traitementdes données est le Fournisseur. L'accès aux données personnellessera strictement limité aux employés du responsable de traitement,habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Lesinformations recueillies pourront éventuellement être communiquéesà des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution detâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soitnécessaire.


Dans le cadre de l'exécutionde leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité auxdonnées et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec lesdispositions de la législation applicable en matière de protectiondes données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, leFournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès àdes tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, àmoins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.


Si les données sont amenées àêtre transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé etles garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple,adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption declauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un codede conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui serontprécisées.


Conformément à laréglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès,de rectification, d'effacement, et de portabilité des données leconcernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motiflégitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable detraitement à l'adresse postale ou email suivante : esc@esc-clim.com


L’Acheteur peut adresser uneréclamation auprès du délégué à la protection des donnéespersonnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et desLibertés.


ARTICLE 10 – Droitapplicable Litiges


Les présentes CGV sontsoumises au droit français et sont rédigées en langue française.


Tous les litiges afférents àla conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupturedes relations avec l’Acheteur, les Parties tenteront d'abord de lerésoudre à l'amiable.


Conformément à l'article 1530du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées parl'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, nonrésolues à l’amiable, les Parties s'engagent préalablement àtoutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centrede médiation compétent selon les dispositions prévues par lerèglement de ce centre.


Conformément aux dispositionsde l'article 122 du Code de procédure civile, durant la procédurede médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action enjustice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront àune fin de non-recevoir.


Elles se répartirontéquitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagentà un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateuren vue de rechercher avec son concours régulateur la solution laplus adaptée à la résolution du différend.


En cas d’échec de lamédiation dans un délai de 3 mois, les contestations serontsoumises à compétence des tribunaux de Versailles.