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Conditions générales de vente

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INDICE 03/2013  

ARTICLE 1
Les prix des produits, les rabais, remises et ristournes sont fixés par le barème de prix et par les clauses particulières des contrats passés entre le fournisseur et l’acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis en cours d’année en fonction de l’évolution des conditions économiques.
Une Participation aux frais de facturation de 2.30 € HT est applicable sur chaque édition de facture.  

ARTICLE 2
Les produits vendus par Electric Station Climatisation (E.S.C) ainsi que leurs composants et pièces détachées peuvent être modifiés en fonction d’améliorations techniques qui leur sont apportées, sans notification préalable ni changement de référence sur les tarifs, catalogues et barèmes de prix.Sauf dérogation, les produits sont livrés départ atelier ou magasin d’E.S.C. Ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur, lequel supporte le coût de la manutention, du transport et de l’assurance. Quel que soit le mode de livraison, il incombe à l’acheteur de formuler en temps utile toutes réserves auprès du transporteur dans le cas d’avarie ou de manquant.Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les retours consécutifs à une annulation de commande ou à une erreur dans le libellé de la commande ne sont acceptés qu’exceptionnellement et après accord préalable d’E.S.C. La demande doit être formulée au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception du matériel. L’accord est formalisé par un numéro de retour communiqué par E.S.C. Le matériel est alors retourné au magasin d’E.S.C. en port payé, avec un bordereau d’accompagnement mentionnant le numéro de retour et une copie de la facture initiale. Ce retour ne donne lieu à un avoir que si le matériel est absolument complet, dans son emballage d’origine et si aucune pièce n’a été montée ou utilisée. Dans tous les cas, un abattement forfaitaire est pratiqué (sauf erreur de notre part) en couverture des frais de port initiaux, de contrôle et de rentrée en stock (voir tableau en annexe des taux d’abattements applicables aux retours de pièces).Quel qu’en soit le motif, aucun retour de matériel ne peut être accepté s’il n’est pas accompagné d’un bordereau d’accompagnement mentionnant le numéro de retour ESC (voir tableau en annexe « demande d’autorisation de retour ») et de la copie de la facture initiale. 

ARTICLE 3
Sauf dérogation prévue aux conditions particulières d’un contrat de vente, le règlement des commandes doit se faire au comptant, sans escompte, lors de la livraison.En cas de paiement du prix lors de la passation de la commande, un escompte de deux pour cent sera appliqué sur le prix départ atelier ou magasin.Au cas où les sommes dues sont versées par l’acheteur après la date de paiement figurant sur la facture ou le relevé de factures, des pénalités seront appliquées automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, pour un montant correspondant à une fois et demie le taux de l’intérêt légal calculé sur le prix total.   

ARTICLE 4
 La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement de l’intégralité du prix de vente, frais et taxes compris.Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou de force majeure, seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci s’engage à assurer les risques dont il s’agit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.E.S.C. aura la faculté de résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation de paiement de l’acheteur comme en cas de défaut de paiement d’une seule échéance.  Les produits vendus pourront alors être repris par E.S.C. sans autre formalité, les frais de manutention, de transport, d’assurance, de contrôle et, le cas échéant, de remise en état, étant à la charge du distributeur. De plus, les paiements partiels faits antérieurement à la reprise des produits resteront acquis au fournisseur.

ARTICLE 5
Les produits sont garantis 12 mois (douze mois)  à compter de la date de facturation.La garantie porte sur le remplacement ou la remise en état des pièces que nous reconnaissons comme défectueuses après expertise par nos soins. Avant expertise, les pièces de rechange nécessaires à la réparation seront systématiquement facturées lors de l’expédition. L’exécution de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée initiale. La garantie ne peut en aucun cas entraîner pour E.S.C. une responsabilité excédant le prix de vente hors T.V.A. du produit en cause, tel qu’il a été facturé.Sont exclues de la garantie les frais de déplacements, la main d’œuvre et le remplacement des pièces d’origine.La garantie ne couvre pas les dégradations ou usures prématurées de pièces consécutives à une mauvaise installation, à une utilisation anormale ou dans des conditions de fonctionnement non prévues, à des dysfonctionnements de composants non fournis par ESC, à un manque d’entretien ainsi que celles résultant de transformations, interventions, applications ou modifications non prévues ou non reconnues par ESC. L’entretien courant tel que les compléments de fluide frigorigène et l’usure normale de certains éléments (courroies par exemple) sont exclus de la garantie ainsi que les interventions pratiquées par des installateurs non agréés par ESC.Les retours de pièces pour demande de garantie doivent être faits en port payé, à destination du magasin E.S.C., selon la procédure prévue à l’article 2, dernier alinéa (voir tableau en annexe « demande de garantie »). 

ARTICLE 6
En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, relatif à la vente d’un produit par E.S.C., la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Versailles.

ARTICLE 7
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre E.S.C. et chacun de ses acheteurs et s’imposent, nonobstant toutes conditions générales contraires, quelle que soit la date du contrat de vente. Seules les clauses particulières convenues expressément et par écrit dans le contrat de vente prévalent sur les conditions générales ci-dessus.

ARTICLE 8
À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.
Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013.Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur. 


 II - CONDITIONS PARTICULIERES 

Expéditions Les expéditions sur la France métropolitaine sont effectuées franco de port à partir d’un montant de facturation minimum net de 400 €.
Le Franco n’est applicable que sur les tarifs publics HT et il ne pourra en aucun cas être appliqué sur des transactions commerciales ayant fait l’objet de conditions spéciales ponctuelles.
Compte tenu des fluctuations monétaires régulières du cout du gasoil, E.S.C se réserve le droit de modifier le barème des frais de transport sans préavis

Facturation minimum
Le montant minimum net de facturation est fixé à 30 euros H.T. En cas de commande d’un montant inférieur, cette somme est facturée forfaitairement.    

COMMENT NOUS RETOURNER DES PIECES ? 
Avant tout retour de pièce, il est impératif de contacter notre S.A.V au 00 33 (0)1 61 04 41 40  

DEMANDE DE GARANTIE
Les PDR seront facturées jusqu’au retour et à l’inspection des produits considérées comme défectueux.L’avoir ne pourra être accordé qu’à partir du moment où la pièce sera reconnue défectueuse par notre service techniqueSont exclues de la garantie la main d’œuvre et le remplacement des pièces d’origine. Pour que les demandes de garantie puissent être prises en compte, les marchandises retournées devront impérativement être accompagnées des pièces justificatives suivantes : 

1. Formulaire de demande d’autorisation de retour/demande de garantie (ESC-58-02) dûment complété (en particulier n° de retour communiqué par notre magasin),
2. Facture ESC de la pièce considérée comme défectueuse,
3. Facture de remise en état du circuit de climatisation émise par le réparateur.
Le numéro de retour devra être clairement indiqué sur le colis. La pièce devra nous être retournée en port dû.
Le non-respect des modalités ci-dessus entraînera un refus systématique du traitement de la garantie.  Dès réception de la demande de garantie, les pièces défectueuses seront inspectées et analysées. La demande sera ACCEPTEE ou REFUSEE par le service des garanties avant le traitement administratif. La durée de traitement maximum sera de 30 jours à compter de la date de réception.

ACCEPTEE : 
Un avoir couvrant les matériels reconnus défectueux sera émis.  

REFUSEE :
 Un compte rendu d’expertise vous sera adressé par courrier et/ou par fax et la pièce défectueuse sera conservée dans nos ateliers avant mise au rebut ou réexpédiée à vos frais, en fonction de votre demande.

IMPORTANT:
Dans tous les cas, les compresseurs ne seront pris en garantie que si le remplacement du déshydrateur + détendeur a été effectué. Lors du renvoi du compresseur, la présence de bouchons sur les raccords est impérative.


 II– DEMANDE DE RETOUR


 Les retours ne seront acceptés qu’après accord préalable de notre SAV, et ce au maximum 1 semaine après la date de livraison. Les pièces retournées devront impérativement être accompagnées du formulaire autorisation de retour/demande de garantie (ci-joint) dûment complété, ainsi que de la facture d’achat.Aucun retour ne sera pris en compte en l’absence de ces documents.Nous nous engageons à déclencher un avoir sous quinzaine, en tenant compte des taux d’abattement mentionnés dans le tableau ci-après:

Pièces < 30 € HT (sauf erreur imputable à ESC)Retour non accepté
Retour pour erreur du fait d’ESCAucun abattement
Retour sans erreur ESC avec justification clientAbattement de 20% (pièces standards)
Abattement de 60% (pièces spécifiques approvisionnées sur demande)
Retour sans motifRetour non accepté
Emballage non approprié à la pièce retournéeColis refusé à la réception